CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1.1 Adhésion :
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos marchandises, produits et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévales sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Les marchandises sont livrées conformes à l’étiquette.
1.2 Commandes :
Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire de notre site en ligne : www.calciappro.fr.
La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.
1.3 Délai :
Les délais d’exécutions sont de dix (10) jours. Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés. Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à la date annoncée et justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente (30) jours.
Avec l’accord du client, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
1.4 Réserve de propriété (Ordonnance du 23 mars 2006) :
Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises du vendeur, ni les warranter, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
1.5 transfert des risques :
Le transfert des risques s’opère dès la livraison des marchandises et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique. La signature du double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société contre toute erreur de quantité et fait foi entre les parties du prix facturé.
1.6 Transport et Livraison :
Sauf stipulations contraires toutes les opérations de transports, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer si il y a lieu ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco. En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve, de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves portées sur le récépissé. Aucune réserve d’ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci-dessus n’ont pas été respectées.
En cas d’absence au moment de la livraison, les marchandises seront réputées conformes au bon de livraison et factures, si les éventuelles réclamations ne sont pas formulées dans les 48 heures suivant la livraison. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
1.7 Prix :
Les prix s’entendent T.T.C et franco de port, à savoir :
- livraison franco de port 470€/TTC sur les départements 62, 59, 80, 02, 76, 14, 50, 61, 72, 49, 85, 44, 53, 35, 22, 56, 29, 46, 47, 82, 32, 12, 81, 31, 09, 11, 34 .
- livraison franco de port 1000€/TTC avec un minimum de commande de 470€/TTC, sur les départements 08, 51, 55, 27, 78, 91, 93, 75, 92, 94, 77, 10, 28, 45, 89, 41, 37, 36, 18, 58, 79, 86, 17, 16, 87, 23, 03, 63, 42, 07, 30, 48, 43, 15, 19, 24, 33, 40, 64, 65.
- pour les autres départements il n’y a pas de franco de port, veuillez nous consulter.
Les prix sont ceux indiqués sur le site internet ; au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Toute réclamation sur une facture doit parvenir à la société dans les 24 heures de sa réception.
1.8 Paiements (loi L.M.E n°2008-776 du 4 août 2008) :
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Par traite à trente (30) jours sans agios. Par prélèvement automatique dix (10) jours après la livraison, si préalablement à la livraison, le client a retourné une autorisation de prélèvement avec un RIB. Par chèque avant la livraison. Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.
Dans tous les autres cas, les factures sont payables au siège social du vendeur et elles sont payables comptant en totalité le jour de la livraison sauf stipulations contraires.
Une ristourne de 6€/T est accordée au client.
Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal de la Banque de France. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour le consommateur particulier : les pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la livraison des commandes en cours.
1.9 Clause pénale :
A défaut de règlement dans le delai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent Euros (500€). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.
2.0 Responsabilité :
La société est tenue à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois la société ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur le négoce de marchandises fabriquées par des tiers, sur les matières premières à partir dès quels les marchandises sont fabriquées. La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée en cas de vices sur la pureté des matières premières, de résistance ou tolérance aux souches, aux maladies connues à ce jour.
2.1 Force majeure :
Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société CALCIALIMENT et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou pour tout autre cas de force majeure, CALCIALIMENT pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie des contrats en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.
2.2 Droit de rétractation :
Conformément aux articles L 121-20-2 et suivant du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, le produit, pour échange ou remboursement. Si le délai de rétraction expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2.3 Retour de produit – Remboursement :
En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées par le transporteur initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais. Le remboursement se fera en priorité par un avoir, ou par un échange, il pourra s’effectuer également par tout moyen de paiement au choix du client. Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.
2.4 Propriété intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduis sur le site CALCIALIMENT sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet de CALCIALIMENT est strictement interdite.
Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet de CALCIALIMENT ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
2.5 Informations nominatives :
Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à CALCIALIMENT avec mentions de ses nom, prénom et adresse. CALCIALIMENT s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles le concernant sans son autorisation. Les données seront conservées par CALCIALIMENT pendant une durée de dix ans.
2.6 Litiges :
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de Commerce ou d’Instance de SAINT-BRIEUC sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.
